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Qui peut saisir le JAF pour obligation alimentaire ?
La pension alimentaire est un élément très important dans le contexte du droit des biens familiaux. En effet, il s’agit d’une question financière pour la personne qui en bénéficie. Cependant, son objectif est différent de l’avantage compensatoire. La pension alimentaire est une obligation alimentaire. Les questions relatives à la pension alimentaire constituent une source majeure de litiges au sein des …
Qui est responsable des dettes d’une personne décédée ?
Succession : Qui doit payer les dettes du défunt ?
Quels sont les trois grands foyers de peuplement ?
Quelles sont les aides Recuperables sur succession ?
Merci pour tes étoiles ! Votre enfant est accueilli en maison de retraite, votre mère reçoit de l’aide à domicile, votre fils est suivi dans un service de garderie, savez-vous que le conseil général de votre département se réserve le droit de récupérer une partie des sommes sur le domaine familial ? Voici quelques informations à connaître pour préparer la …